Conditions générales d'utilisation.

1. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après les « Conditions ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation des services proposés sur le site et l'application Obercail (ci-après les « Services »), ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.

Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d'utilisation particulières ou des conventions spécifiques à certains Services. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur les présentes Conditions.

2. Éditeur des Services

Les Services sont édités par WELLTEST CONSULTING, EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) au capital de 1 000 €, immatriculée au 918 029 521 R.C.S. Évry sous le numéro SIREN 918 029 521, dont le siège social est situé 51 rue Alexandre Dumas, 91220 Brétigny-sur-Orge, France (ci-après « Obercail »).

Le détail des informations légales (numéro de TVA intracommunautaire, directeur de publication, hébergeurs) figure dans les mentions légales.

Obercail peut être contactée à l'adresse suivante : contact@obercail.fr.

3. Accès au site et aux Services

Les Services sont accessibles, sous réserve des restrictions prévues sur le site :

• à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s'engager au titre des présentes Conditions. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder aux Services qu'avec l'accord de son représentant légal ;
• à toute personne morale agissant par l'intermédiaire d'une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

4. Acceptation des Conditions

Avant de créer un compte et d'utiliser les Services, l'Utilisateur doit accepter les présentes Conditions. Son acceptation résulte :

• de la validation explicite de la case « J'accepte les conditions générales d'utilisation » lors de la création de son compte ;
• ou de l'utilisation effective des Services.

5. Description des Services

Obercail propose une plateforme en ligne de gestion locative et de suivi du patrimoine immobilier destinée aux bailleurs privés, investisseurs et gestionnaires. Les Services comprennent notamment :

• la gestion des biens immobiliers et de leurs caractéristiques, qu'ils soient loués en entier ou divisés en lots (colocation, parking séparé, immeuble divisé) ;
• le suivi des locataires (personnes physiques ou morales — sociétés, SCI, mise à disposition d'une partie de la résidence principale), des baux et des états des lieux ;
• la gestion des avenants au bail (modification de loyer, durée, dépôt de garantie, locataires) avec génération de PDF et option de signature électronique ;
• le suivi des diagnostics techniques immobiliers obligatoires (DPE, ERP, CREP plomb, état électrique, état gaz) annexés au bail : enregistrement des métadonnées (type, dates d'émission et de validité, classe énergétique) et alertes d'expiration. Le Service n'héberge pas les fichiers PDF de ces diagnostics : leur transmission au locataire reste à la charge du bailleur, conformément à l'article L. 271-4 du Code de la construction et de l'habitation ;
• la génération et l'envoi de quittances, d'appels de loyer et d'avis d'échéance ;
• la régularisation annuelle des charges ;
• le suivi des emprunts, des paiements et de la maintenance ;
• des alertes proactives d'indexation IRL par email avec validation en un clic et prévisualisation du courrier à envoyer au locataire ;
• des outils de simulation de rentabilité (avant achat) et de comparaison des régimes fiscaux applicables aux revenus fonciers et meublés ;
• une vue patrimoniale consolidée présentant les indicateurs financiers agrégés du parc : ratio LTV, actif net (valeur estimée − capital restant dû), cash-flow et rendement globaux, taux d'occupation, répartition géographique et liste des emprunts en cours avec leur capital restant dû et leur durée restante ;
• un générateur de dossier bancaire produisant un PDF agrégeant le patrimoine, la situation perso/pro et le projet de financement de l'Utilisateur, destiné à être présenté par celui-ci à un banquier ou un courtier de son choix (aucune transmission automatique à un tiers) ;
• un service de signature électronique des baux et états des lieux, opéré par un prestataire tiers certifié eIDAS ;
• la souscription et la gestion d'abonnements payants selon les trois formules proposées sur la page Tarifs — Découverte (gratuite, sans carte bancaire), Essentiel (mensuelle ou annuelle) et Patrimoine(formule annuelle uniquement) — avec accès à des fonctionnalités avancées selon le plan retenu ;
• un programme de parrainage et l'application de codes promotionnels dans les conditions définies à l'article 6.

Obercail se réserve le droit de faire évoluer, modifier ou suspendre, sans préavis, tout ou partie des Services, en tenant compte le cas échéant des intérêts légitimes des Utilisateurs.

6. Services payants

6.1 Prix

Le prix des Services est indiqué sur la page Tarifs. Sauf mention contraire, les prix sont exprimés en euros et toutes taxes françaises comprises. Obercail se réserve le droit, à sa libre discrétion, de proposer des offres promotionnelles ou des réductions de prix.

6.2 Révision des prix

Le prix des Services peut être révisé par Obercail à tout moment. Toute révision applicable à un abonnement en cours sera notifiée à l'Utilisateur au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. L'Utilisateur qui refuse la révision peut résilier son abonnement dans les conditions prévues à l'article 6.6.

6.3 Facturation

Les Services payants font l'objet de factures communiquées automatiquement à l'Utilisateur par courrier électronique ou mises à disposition dans son espace client. Une copie peut être obtenue sur demande à l'adresse contact@obercail.fr.

6.4 Modalités de paiement

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire ou tout autre moyen proposé sur le site, via notre prestataire de paiement Stripe. Stripe est seul destinataire des coordonnées bancaires de l'Utilisateur : Obercail ne conserve aucune coordonnée bancaire.

L'Utilisateur garantit à Obercail qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement choisi et s'engage à prendre les mesures nécessaires afin que le paiement automatique puisse être effectué à chaque échéance.

6.5 Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, ce droit ne peut toutefois être exercé pour :

• les contenus numériques fournis sur un support immatériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès de l'Utilisateur et renoncement exprès à son droit de rétractation (notamment la génération et le téléchargement de baux, d'états des lieux et l'envoi d'une procédure de signature électronique) ;
• les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès de l'Utilisateur.

Pour exercer son droit de rétractation, l'Utilisateur doit adresser sa demande par courrier électronique à contact@obercail.fr.

6.6 Résiliation et changement de formule

Les abonnements peuvent être résiliés à tout moment depuis l'espace client de l'Utilisateur ou par courrier électronique à contact@obercail.fr. À défaut de résiliation avant l'échéance, l'abonnement est reconduit tacitement pour une période de même durée. Toute période entamée est due en totalité.

L'Utilisateur peut changer de formule (passage à une formule supérieure, à une formule inférieure, ou modification de la périodicité mensuelle/annuelle) à tout moment depuis le portail de gestion de son abonnement. Le passage à une formule supérieureprend effet immédiatement : la différence tarifaire au prorata des jours restants dans la période en cours est ajoutée à la prochaine facture. Le passage à une formule inférieure ou la bascule de la facturation annuelle vers mensuelle ne donne lieu à aucun remboursementni crédit : la formule en cours reste active jusqu'à la fin de la période déjà payée, et la nouvelle formule prend effet au prochain renouvellement.

En cas de manquement grave de l'Utilisateur à ses obligations, Obercail peut résilier l'abonnement de plein droit dans les conditions prévues à l'article 11.

6.7 Codes promotionnels

Obercail peut proposer des codes promotionnels applicables lors de la souscription d'un abonnement payant. Chaque code est soumis aux conditions suivantes :

• un code ne peut être utilisé qu'une seule foispar organisation ;
• les codes nominatifs (attribués à un utilisateur ou une adresse email spécifique) ne peuvent être utilisés que par le destinataire initial, lors de sa première souscription payante ;
• tout code utilisé de manière frauduleuse (revente, contournement des règles ci-dessus) peut être invalidé sans préavis et donner lieu à la résiliation de l'abonnement concerné ;
• les codes ne sont pas échangeables contre un remboursement en espèces et ne peuvent être cumulés avec d'autres offres promotionnelles, sauf mention contraire expresse.

6.8 Programme de parrainage

Obercail met à disposition un programme de parrainage permettant à tout Utilisateur d'inviter des proches via un lien personnel. Les conditions suivantes s'appliquent :

• chaque filleul qui souscrit une formule payante permet au parrain de bénéficier d'un (1) mois gratuitappliqué sur son abonnement en cours ;
• la récompense est appliquée sept (7) joursaprès la première facture effectivement payée par le filleul, pour tenir compte du délai de rétractation et prévenir les remboursements ;
• le cumul des mois gratuits est plafonné à douze (12) moispar parrain ;
• l'auto-parrainage, les parrainages entre comptes liés (même moyen de paiement, même IP d'inscription, email jetable) et toute forme de fraude donnent lieu à un rejet automatique ou, si détectés a posteriori, à l'annulation des récompenses accordées et à la suspension du programme pour le compte concerné ;
• Obercail se réserve le droit de modifier, suspendre ou mettre fin au programme à tout moment, les récompenses déjà validées restant acquises.

7. Obligations de l'Utilisateur

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l'Utilisateur s'engage à :

• respecter les lois et règlements en vigueur, notamment les règles applicables aux baux d'habitation, aux baux commerciaux et à la protection des données personnelles ;
• fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la création de son compte et lors de l'utilisation des Services ;
• conserver strictement confidentiels ses identifiants de connexion et informer sans délai Obercail de toute utilisation non autorisée de son compte ;
• faire un usage strictement personnel (ou interne à son organisation) des Services, et s'interdire de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits à un tiers sans l'accord écrit d'Obercail ;
• exercer la prudence et le discernement appropriés dans ses relations et communications avec les autres Utilisateurs ou tiers (locataires, cautions, prestataires) via les Services.

L'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance sur le site des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l'ensemble des Services. Il est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu'il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.

L'Utilisateur est seul responsable des contenus qu'il saisit ou diffuse via les Services (ci-après les « Données »). Il garantit à Obercail qu'il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à leur diffusion et que lesdites Données sont licites, exactes, et ne portent pas atteinte aux droits de tiers.

8. Protection des données personnelles

Le traitement des données personnelles de l'Utilisateur est régi par notre politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes Conditions.

L'Utilisateur reconnaît et accepte expressément que les Données enregistrées par Obercail dans le cadre des Services font foi de la réalité des opérations intervenues entre les parties, notamment pour le calcul des sommes dues.

Obercail met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables pour assurer la sécurité et la conservation des Données. Il appartient néanmoins à l'Utilisateur de sauvegarder par ses propres moyens les documents importants (notamment les baux et états des lieux signés) afin de prévenir toute perte accidentelle.

9. Garantie de l'Utilisateur

L'Utilisateur garantit Obercail contre toutes plaintes, réclamations, actions ou revendications quelconques que Obercail pourrait subir du fait de la violation, par l'Utilisateur, de l'une quelconque de ses obligations ou garanties au titre des présentes Conditions. Il s'engage à indemniser Obercail de tout préjudice qu'elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et condamnations qu'elle pourrait avoir à supporter à ce titre.

10. Comportements prohibés

Il est strictement interdit d'utiliser les Services aux fins suivantes :

• l'exercice d'activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers ;
• l'atteinte à l'ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur ;
• l'intrusion dans le système informatique d'un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d'un tiers ;
• l'envoi d'emails non sollicités, de prospection ou de sollicitation commerciale ;
• la manipulation destinée à améliorer le référencement d'un site tiers ;
• l'aide ou l'incitation, sous quelque forme que ce soit, à l'un des actes ci-dessus ;
• toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

Il est également interdit de copier ou détourner à ses fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément d'Obercail, ainsi que de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l'accès aux Services.

Sont strictement interdits tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, toutes intrusions ou tentatives d'intrusion dans les systèmes d'Obercail, tout détournement des ressources système, toute atteinte aux mesures de sécurité et d'authentification, et plus généralement tout manquement aux présentes Conditions.

11. Sanctions des manquements

En cas de manquement à l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions, ou d'infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, Obercail se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment :

• de suspendre ou d'empêcher l'accès aux Services de l'Utilisateur concerné ;
• de supprimer tout contenu manifestement illicite ;
• d'avertir toute autorité compétente ;
• d'engager toute action judiciaire.

12. Responsabilité d'Obercail

Obercail s'engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l'art, étant précisé qu'il pèse sur elle une obligation de moyens, à l'exclusion de toute obligation de résultat.

Obercail n'a pas connaissance des Données saisies par les Utilisateurs dans le cadre des Services, sur lesquelles elle n'effectue aucune modération, sélection ou contrôle d'aucune sorte et à l'égard desquelles elle n'intervient qu'en qualité de prestataire d'hébergement au sens de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN).

Obercail ne garantit pas aux Utilisateurs que les méthodes, modèles et contenus suggérés par les Services répondent à leurs besoins propres ou à l'ensemble des réglementations qui leur seraient applicables. L'Utilisateur est seul responsable de l'usage qu'il fait des contenus suggérés : Obercail n'a pas de mandat pour gérer tout ou partie des locations pour le compte de l'Utilisateur.

Calculs fiscaux et aide à la déclaration :Obercail propose des outils d'aide à la déclaration des revenus fonciers (notamment le bilan fiscal annuel et la ventilation par ligne du Cerfa 2044) à titre purement indicatif. Ces outils :

• s'appuient exclusivement sur les données saisies par l'Utilisateur(loyers, dépenses, emprunts, catégorisation des charges, options de régime fiscal). L'exactitude, la complétude et la qualification fiscale de ces données relèvent de la seule responsabilité de l'Utilisateur ;
• implémentent une heuristique généralequi ne peut pas couvrir l'ensemble des situations particulières (déficits antérieurs, démembrement, indivision, SCI, dispositifs Borloo/Cosse/Pinel, monuments historiques, locations meublées, location nue à personne morale, etc.) ;
• n'intègrent ni l'avis personnalisé d'un expert-comptable, ni celui d'un avocat fiscaliste, ni celui d'un conseiller en gestion de patrimoine. Obercail n'exerce aucune profession réglementée du chiffre, du droit ou du conseil patrimonial et ne saurait s'y substituer ;
• ne valent pas déclaration fiscale : la déclaration officielle reste à effectuer par l'Utilisateur, sous sa seule responsabilité, auprès de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) via les canaux officiels (formulaire n° 2044, télédéclaration sur impots.gouv.fr).

En conséquence, Obercail ne saurait être tenue responsable d'une erreur, omission, redressement, pénalité, intérêt de retard ou tout autre préjudice résultant : (i) d'une donnée inexacte ou incomplète saisie par l'Utilisateur ; (ii) d'une catégorisation fiscale inadaptée à la situation particulière de l'Utilisateur ; (iii) d'une évolution législative ou réglementaire postérieure à la mise à jour des outils ; (iv) du report par l'Utilisateur des montants calculés sans vérification préalable. Il est expressément recommandé à l'Utilisateur de faire valider ses calculs par un professionnel du chiffre ou du droit fiscal avant tout dépôt de déclaration, en particulier dès lors que ses revenus fonciers dépassent le seuil du régime micro-foncier ou qu'il bénéficie d'un dispositif fiscal particulier.

Non-opposabilité à l'administration fiscale :les calculs produits par les Services ne sont en aucun cas opposables à l'administration fiscale (Direction générale des Finances publiques, services des impôts) ni à toute autre autorité de contrôle. Seules les déclarations officielles déposées par l'Utilisateur sur impots.gouv.fr (ou par dépôt papier auprès du service des impôts dont il dépend) ont valeur déclarative. La production d'un bilan ou export Obercail à l'administration en réponse à un contrôle ne constitue ni une preuve, ni une cause exonératoire pour l'Utilisateur.

Périmètre de l'aide à la déclaration des revenus fonciers (Cerfa 2044) : cet outil couvre exclusivement la location nuede propriétés urbaines ou rurales, dans le cadre d'un foyer fiscal unique. Sont expressément exclus du périmètre : location meublée (LMNP / LMP — formulaire Cerfa 2031 BIC), SCI à l'impôt sur les sociétés (formulaire 2065), baux commerciaux (formulaire 2044 spéciale), monuments historiques, dispositifs fiscaux particuliers (Borloo, Cosse, Pinel, Denormandie, Robien, Périssol), comptes multi-associés (chaque associé d'une société immobilière relevant du foyer fiscal doit déclarer sa quote-part dans sa propre déclaration). L'outil n'est pas adapté à ces cas et l'Utilisateur ne doit pas s'y fier dans ces situations.

Champ "Régime fiscal" au niveau du bien (Property.taxRegime) : ce champ est purement informatifet n'a pas de valeur normative au sens fiscal. Le régime fiscal applicable à un bien locatif découle du type de bail (nu vs meublé), du foyer fiscal du contribuable et de son option éventuelle pour le régime réel. Obercail utilise ce champ uniquement comme indication déclarative pour orienter le bilan : un bien tagué LMNP/LMP par l'Utilisateur est exclu du bilan 2044 par sécurité, mais cette inclusion ou exclusion ne modifie pas la situation fiscale réelle de l'Utilisateur.

Obercail décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations accessibles lors de l'utilisation des Services, l'Utilisateur devant en sauvegarder une copie par ses propres moyens.

Obercail s'engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l'accessibilité du site. Elle se réserve la faculté d'interrompre momentanément l'accès au site pour des raisons de maintenance, et ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d'accès qui auraient pour origine des circonstances extérieures, un cas de force majeure ou des perturbations des réseaux de télécommunication.

Signature électronique :dans le cadre de l'utilisation du service de signature électronique proposé pour les baux et états des lieux (opéré par un prestataire tiers certifié eIDAS), il est rappelé à l'Utilisateur l'importance de sauvegarder par ses propres moyens les documents signés. Obercail ne saurait être tenue responsable de la perte des fichiers, Obercail et ses partenaires ne proposant pas de service d'archivage probant à valeur légale au-delà des durées prévues par le prestataire de signature.

En tout état de cause, la responsabilité susceptible d'être encourue par Obercail au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par l'Utilisateur, et plafonnée, pour tout dommage confondu, au montant des sommes effectivement versées par l'Utilisateur au titre de son abonnement au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.

13. Propriété intellectuelle

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, logos, marques, bases de données, etc.) exploités par Obercail sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tout désassemblage, décompilation, décryptage, extraction, réutilisation, copie et plus généralement tout acte de reproduction, représentation, diffusion ou utilisation de l'un de ces éléments, en tout ou partie, sans l'autorisation d'Obercail, est strictement interdit et pourra faire l'objet de poursuites judiciaires.

L'Utilisateur conserve la propriété des Données qu'il enregistre via les Services. Il concède à Obercail, pour la seule durée nécessaire à l'exécution des Services, une licence d'utilisation non exclusive, gratuite et limitée aux seules opérations techniques nécessaires à la fourniture des Services.

14. Modifications

Obercail se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes Conditions. L'Utilisateur sera informé de toute modification substantielle par courrier électronique ou notification dans son espace client, avec un préavis raisonnable. Tout Utilisateur qui a recours aux Services postérieurement à l'entrée en vigueur des Conditions modifiées est réputé les avoir acceptées.

15. Langue

Dans l'hypothèse d'une traduction des présentes Conditions dans une ou plusieurs langues, la langue d'interprétation sera le français en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d'un terme ou d'une disposition.

16. Loi applicable et juridiction

Les présentes Conditions sont régies par la loi française. En cas de litige relatif à leur validité, interprétation ou exécution, les parties s'efforceront de résoudre le différend à l'amiable avant toute procédure contentieuse.

À défaut de résolution amiable, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue d'une résolution amiable du litige, conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation.

À défaut d'accord amiable, et sous réserve des règles de procédure impératives contraires, les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître de tout litige.

17. Entrée en vigueur

Les présentes Conditions sont entrées en vigueur le 27 avril 2026. Toute modification fera l'objet d'une information préalable selon les modalités prévues à l'article 14.